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PROPOSITION DE LOI tendant à rendre effectif le droit au logement

Par Albert CASTON le 28/01/2020
      N° 2601 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2020. PROPOSITION DE LOI tendant à rendre effectif le droit au logement, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission ... Lire la suite >
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Réorganisation des finances publiques

Par Albert CASTON le 28/01/2020
  15ème législatureQuestion N° 21906 de M. Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - Bouches-du-Rhône ) Question écrite Ministère interrogé > Action et comptes publics Ministère attributaire > Action et comptes publics   Rubrique > administration Titre > Réorganisation des finances publiques. Question ... Lire la suite >
         BAIL COMMERCIAL : CONGE PAR LE PRENEUR.

BAIL COMMERCIAL : CONGE PAR LE PRENEUR.

Par Raymond AUTEVILLE le 27/01/2020
L'article L. 145-4, modifiée par la loi du 6 août 2015, confère au preneur la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. La question ... Lire la suite >
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