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PROPOSITION DE LOI visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues

Par Albert CASTON le 27/01/2020
  N° 2579 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le14 janvier 2020. PROPOSITION DE LOI visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues, (Renvoyée à la commission des lois ... Lire la suite >
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION déclarant la nécessité d’une bifurcation écologique et solidaire pour aller vers les jours heureux,

Par Albert CASTON le 27/01/2020
    N° 2593 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2020. PROPOSITION DE RÉSOLUTION déclarant la nécessité d’une bifurcation écologique et solidaire pour aller vers les jours heureux, présentée par Mesdames et Messieurs ... Lire la suite >
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Qualité et intérêt à agir, syndic, syndicat et ASL

Par Albert CASTON le 27/01/2020
Note A. Lebatteux, Loy. et copr. 2020-3, p. 40. Note Jariel, D. 2020, p. 1253   Arrêt n°26 du 23 janvier 2020 (19-11.863) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2020:C300026 Copropriété - Association syndicale Cassation partielle sans renvoi  Demandeur(s) : syndicat des copropriétaires de la résidence Azureo, représenté ... Lire la suite >
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