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Responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre sur mission d'assistance au maître d'ouvrage aux opérations de réception (CAA)

Par Albert CASTON le 09/01/2020
    CAA de NANCY N° 17NC03032    Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. DEVILLERS, présidentMme Christine GRENIER, rapporteurM. LOUIS, rapporteur publicCABINET CABANES, avocat lecture du mardi 3 décembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  Texte intégral Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :La commune de ... Lire la suite >
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