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Par Albert CASTON le 30/12/2019
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 12 décembre 2019N° de pourvoi: 18-25.424 Non publié au bulletin Rejet M. Pireyre (président), président SCP Célice, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >