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Notion de "procès équitable"

Par Albert CASTON le 30/12/2019
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 12 décembre 2019N° de pourvoi: 18-25.426 Non publié au bulletin Cassation M. Pireyre (président), président SCP Célice, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >
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Portée d'un rapport d'expertise non judiciaire réalisé à la demande de l'assureur pour retenir l'existence d'une fausse déclaration sur la cause du sinistre

Par Albert CASTON le 30/12/2019
Note Waltz-Teracol, GP 2020, n° 9, p. 56. Note Schulz, RGDA 2020-2, p. 23.   Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 12 décembre 2019N° de pourvoi: 18-12.687 Non publié au bulletin Cassation M. Pireyre (président), président Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >
Urbanisme : ne tombez pas dans le panneau !

Urbanisme : ne tombez pas dans le panneau !

Par Thomas MANHES le 30/12/2019
Par un arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’État fait le tri entre les mentions substantielles et non substantielles des panneaux d’affichage apposés pour signaler la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, et donc l’imminence d’un projet de construction. Ce panneau n’a pour objet que ... Lire la suite >
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