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Marché public : Le juge judiciaire doit surseoir à statuer sur l'action directe contre l'assureur jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la responsabilité

Par Albert CASTON le 26/12/2019
​Note Walz-Teracol, GP 2020, n° 9, p. 66.Note Schulz, RGDA 2020-2, p. 16 Note Pagès-de-Varenne,  Constr.-urb. 2020-2, p. 29 Note Landel, Bulletin assurances EL, fév. 2020, p. 20. Note SJ G 2019, p. 2378. Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 11 décembre 2019N° de pourvoi: 18-25.441 Publié au bulletin Cassation partielle ... Lire la suite >
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Charge de l'entretien du mur mitoyen

Par Albert CASTON le 24/12/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 12 décembre 2019N° de pourvoi: 18-23.076 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >
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Empiètement - obligation de démolir et disproportion

Par Albert CASTON le 24/12/2019
Note Sizaire, Constr.-urb. 2020-2, p. 24 Note Bergel, RDI 2020, p. 142. Note Périnet-Marquet, SJ G 2020, n° 20, p. 983 Note Jariel, D. 2020, p. 1251. Note Strickler, D. 2020, p. 1769. Note Van Lang, RDI 2020, p. 433.    Arrêt n°1113 du 19 décembre 2019 (18-25.113) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2019:C301113 CEDH - ... Lire la suite >
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Production de logements sociaux - Loi ELAN

Par Albert CASTON le 24/12/2019
  15ème législatureQuestion N° 7503 de M. Philippe Chalumeau (La République en Marche - Indre-et-Loire ) Question écrite Ministère interrogé > Cohésion des territoires Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales   Rubrique > logement Titre > Production de logements ... Lire la suite >
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