Marché public : Le juge judiciaire doit surseoir à statuer sur l'action directe contre l'assureur jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la responsabilité
Par Albert CASTON le 26/12/2019
Note Walz-Teracol, GP 2020, n° 9, p. 66.Note Schulz, RGDA 2020-2, p. 16 Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2020-2, p. 29 Note Landel, Bulletin assurances EL, fév. 2020, p. 20. Note SJ G 2019, p. 2378. Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 11 décembre 2019N° de pourvoi: 18-25.441 Publié au bulletin Cassation partielle ... Lire la suite >