L'exigence de dépendance en matière de violence économique
Par Albert CASTON le 17/12/2019
Note Tap, RLDC 2019-12, p. 10 Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mardi 9 juillet 2019N° de pourvoi: 18-12.680 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Alain Bénabent , SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >