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En l'absence de déclaration de la mission et de paiement des primes afférentes, l'indemnité due par l'assureur doit être réduite à zéro

Par Albert CASTON le 17/12/2019
Note Zalewski-Sicard, GP 2020, n°7, p. 81. Note Kullmann, RGDA 2020, p. 62 Note JP Karila, RGDA 2020, p. 49.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-21.679 18-22.915 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP ... Lire la suite >
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Est réputée constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire; l'impropriété de cet ouvrage à sa destination s'apprécie par référence à sa destination découlant de son affectation, telle q

Par Albert CASTON le 17/12/2019
Note Pagès-de-Varenne, Constr-urb. 2020-1, p. 36.     Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-23.379 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Inopposabilité du rapport d'expertise

Par Albert CASTON le 17/12/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-23.852 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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L'édification par la société d'une construction en limite de sa parcelle résultait de l'usage de son droit de propriété sans infraction à une prohibition légale ou réglementaire, ni abus de ce droit qui lui fussent imputables

Par Albert CASTON le 17/12/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 28 novembre 2019N° de pourvoi: 18-18.816 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >
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L'exigence de dépendance en matière de violence économique

Par Albert CASTON le 17/12/2019
  Note Tap, RLDC 2019-12, p. 10 Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mardi 9 juillet 2019N° de pourvoi: 18-12.680 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Alain Bénabent , SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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La garantie couvrant exclusivement les dommages causés aux tiers ne comprend pas le coût des travaux à l'origine du dommage

Par Albert CASTON le 17/12/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-22.752 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Le Bret-Desaché, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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Le non-respect d'une norme de construction ne suffit pas à caractériser la faute dolosive qui suppose une volonté délibérée et consciente de méconnaître la norme par dissimulation ou fraude

Par Albert CASTON le 17/12/2019
Note Pagès-de-Varenne, Constr-urb. 2020-1, p. 36.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-19.476 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Chauvin (président), président SCP Colin-Stoclet, SCP Ortscheidt, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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