Justice prédictive, barème et préjudice corporel
Par Albert CASTON le 03/12/2019
Note Landel, bull. EL déc. 2019-janv. 2020, p. 12. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 24 octobre 2019N° de pourvoi: 18-20.818 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Pireyre (président), président Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU ... Lire la suite >