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Justice prédictive, barème et préjudice corporel

Par Albert CASTON le 03/12/2019
  Note Landel, bull. EL déc. 2019-janv. 2020, p. 12. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 24 octobre 2019N° de pourvoi: 18-20.818 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Pireyre (président), président Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU ... Lire la suite >
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L'exécution d'une décision exécutoire par provision est poursuivie aux risques et périls du créancier

Par Albert CASTON le 03/12/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 novembre 2019N° de pourvoi: 18-21.178 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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L'interruption résultant d'une demande en justice ne produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance que si la demande a été formée par le créancier auprès du débiteur se prévalant de la prescription

Par Albert CASTON le 03/12/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 novembre 2019N° de pourvoi: 18-20.356 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
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La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée

Par Albert CASTON le 03/12/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 novembre 2019N° de pourvoi: 18-21.558 18-25.485 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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Panneaux à fonction spécifique (éléments isothermiques conçus pour la réalisation d'entrepôts frigorifiques) = EPERS

Par Albert CASTON le 03/12/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 novembre 2019N° de pourvoi: 17-24.454 17-26.629 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SARL Cabinet Briard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)   ... Lire la suite >
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Résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'entreprise

Par Albert CASTON le 03/12/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 novembre 2019N° de pourvoi: 18-10.361 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Jean-Philippe Caston, SCP Richard, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >
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