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Auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents du permis de construire, l'architecte devait proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol,

Par Albert CASTON le 29/11/2019
Note Poumarède, RDI 2020, p. 96 Note Pagès-de-Varenne, Constr-urb. 2020-1, p. 35.   Arrêt n°985 du 21 novembre 2019 (16-23.509) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300985 Architecte Rejet Demandeur(s) : M. A... X... Défendeur(s) : M. B... Y... ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 12 mai ... Lire la suite >
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Assurance et notion de dommage immatériel "consécutif"

Par Albert CASTON le 29/11/2019
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 4 juillet 2019N° de pourvoi: 18-14.066 18-14.313 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Ortscheidt, ... Lire la suite >
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Droit de propriété, expulsion et proportionnalité

Par Albert CASTON le 29/11/2019
Note Périnet-Marquet, SJ G 2020, n° 20, p. 980   Arrêt n°1006 du 28 novembre 2019 (17-22.810) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C301006 CEDH - Propriété Cassation Demandeur(s) : commune d’Aix-en-Provence Défendeur(s) : M. A... X... ; et autres Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code ... Lire la suite >
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