Contrôle de la Cour de cassation sur le défaut de motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction
Par Albert CASTON le 14/11/2019
Note Hoffschir, GP 2019, n° 38, p. 55. Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mercredi 5 juin 2019N° de pourvoi: 17-22.192 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard, président SCP Piwnica et Molinié, SCP Lévis, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >