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Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige un écrit pour la conclusion du contrat de sous-traitance ni l'agrément du sous-traitant par le maître de l'ouvrage

Par Albert CASTON le 29/10/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique d.u jeudi 17 octobre 2019N° de pourvoi: 17-31611 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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1) Architecte - responsabilité contractuelle et exclusion contractuelle de la solidarité; 2) Attestation d'assurance

Par Albert CASTON le 29/10/2019
​Note Cerveau-Colliard, GP 2020, n° 9, p. 69. Note Roussel, RDI 2019, p. 631.Note L. Karila, RGDA 2019-12, p. 30   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 octobre 2019N° de pourvoi: 18-17.058 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, ... Lire la suite >
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