
Ne pas se tromper de lunettes : à propos de l’interprétation des contrats de cession de droits d’auteur (CA Versailles, 22 février 2019).
Par Jérôme TASSI le 18/06/2019
Un arrêt récent rendu par la Cour d’appel de Versailles contient des rappels et précisions très utiles sur les contrats de cessions de droit d’auteur. Les faits principaux peuvent être résumés ainsi : En mars/avril 2013, un directeur artistique free-lance a réalisé pour le compte de la ... Lire la suite >