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Les règles de fonctionnement de l'indivision

Les règles de fonctionnement de l'indivision

Par Pauline DARMIGNY le 02/05/2019
L’indivision est une situation qui se crée lorsque plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature. Elle peut être choisie lorsque des concubins ou des partenaires liés par un PACS décident d’acheter ensemble un bien qui deviendra alors un bien indivis. Dans d’autres cas, l’indivision ... Lire la suite >
Les recours de l'héritier dépossédé

Les recours de l'héritier dépossédé

Par Pauline DARMIGNY le 02/05/2019
L'héritier réservataire et la notion de réserve héréditaire En droit français, il n’est pas permis de déshériter un de ses descendants que l’on appelle l’héritier réservataire. L’héritier réservataire est celui que la loi protège en lui ... Lire la suite >
Les conflits d'associés

Les conflits d'associés

Par Pauline DARMIGNY le 02/05/2019
La question des conflits entre associés est une problématique très délicate dans la mesure où il existe un décalage considérable entre les solutions prescrites dans les textes et leur mise en application pratique. La nécessité de l'affectio societatis La loi définit la création ... Lire la suite >
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Doute sur la volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage

Par Albert CASTON le 02/05/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 avril 2019N° de pourvoi: 18-10.412 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
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L'assurance garantissant les dommages en cours de chantier, notamment en cas d'effondrement est une assurance de chose, au bénéfice exclusif de l'assuré avant réception, n'autorisant pas l'action directe contre l'assureur

Par Albert CASTON le 02/05/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 avril 2019N° de pourvoi: 18-12.739 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >
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Notion de clause de conciliation préalable

Par Albert CASTON le 02/05/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 avril 2019N° de pourvoi: 18-11.339 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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