
Les nouvelles dispositions du bail d'habitation depuis l'entrée en vigueur de la loi ELAN
Par Pauline DARMIGNY le 02/05/2019
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) est désormais en vigueur. Cette loi est venue apporter des modifications aux dispositions jusqu’à présent en vigueur. Il conviendra d’examiner successivement les principaux apports de ... Lire la suite >