
Loi de programmation 2018-2022 et la réforme pour la justice - Volet Pénal
Par Justine MAHASELA le 17/04/2019
Le Conseil constitutionnel censure partiellement la réforme de la justice, 13 articles censurés, néanmoins, cette réforme va profondément modifier certaines procédures actuelles, avec la validation de 44 articles. Lire la suite ici Lire la suite >