
Alcool au volant : la marge d’erreur prise en compte par les juridictions administratives et judiciaires
Par Erika THIEL le 04/04/2019
Dans un arrêt du 26 mars dernier, la chambre criminelle a définitivement tranché l’interprétation des dispositions relatives aux marges d’erreur concernant les taux relevés par éthylomètre dans le cadre d’un contrôle d’alcoolémie. La chambre criminelle a rappelé sa ... Lire la suite >