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L'instance en liquidation de l'astreinte fait obstacle à ce qu'une expertise soit ordonnée en référé, pour faire constater que l'objet de l'astreinte a cessé

Par Albert CASTON le 04/04/2019
    Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 21 mars 2019N° de pourvoi: 18-10.019 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant ... Lire la suite >
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La demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription

Par Albert CASTON le 04/04/2019
Note L. Mayer, GP 2019, n° 27, p. 39.   Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 21 mars 2019N° de pourvoi: 17-31.502 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >
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La perte de droits sur un bien sur lequel une partie a été condamnée à une obligation de faire sous astreinte ne constitue pas, en soi, une impossibilité d'exécution

Par Albert CASTON le 04/04/2019
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 21 mars 2019N° de pourvoi: 18-13.356 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >
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Notaire - devoir de conseil

Par Albert CASTON le 04/04/2019
    Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 13 mars 2019N° de pourvoi: 18-11.240 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SARL Cabinet Briard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE ... Lire la suite >
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