Délai de prescription versus délai de procédure
Par Albert CASTON le 15/02/2019
Note Strickler, Procédures, 2019-2, p. 19. Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 12 décembre 2018N° de pourvoi: 17-25.697 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président Me Occhipinti, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >