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Médiation & Droit

Médiation & Droit

Par Adrien PUJOL le 23/01/2019
La suspension du délai d’action en justice : enjeux et clarifications Le temps n’est plus à présenter les bénéfices pratique du processus de médiation. Ceux qui en doutent encore en ignorent bien souvent l’existence ou le fonctionnement. Rappelons que la médiation permet aux parties de mettre entre ... Lire la suite >
Barème aide juridictionnelle 2019

Barème aide juridictionnelle 2019

Par Laurent CRETIN le 22/01/2019
Barème aide juridictionnelle 2019 Nombre de personnes à charge Revenus mensuels maximum € Prise en charge % 0 1031 100 0 1219 55 0 1546 25 1 1217 100 1 1405 55 1 1732 25 2 1402 100 2 1590 55 2 1917 25 3 1519 100 3 1707 55 3 2034 25 4 1637 100 4 1825 55 4 2152 25 5 1754 100 5 1942 55 5 2269 25 6 ... Lire la suite >
Vous avez le droit de garder le silence

Vous avez le droit de garder le silence

Par Loeiz LEMOINE le 22/01/2019
Il fut un temps où on n’entendait cette phrase que dans les séries américaines : you have the right to remain silent, anything you say will be used against you in court, vous avez le droit de garder le silence, tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous. L’arrêt Miranda, qui rend obligatoire cette ... Lire la suite >
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