Coordonnateur SPS obligatoire : conditions
Par Albert CASTON le 02/01/2019
Coordonnateur SPS obligatoire : conditions Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 20 décembre 2018N° de pourvoi: 17-23.387 Non publié au bulletin RejetM. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >