
La notion de "maison individuelle" doit être définie d'urgence
Par Gonzague LAUMET le 21/09/2018
Litige - Un contentieux est né sur la notion de "maison individuelle" dont la définition insérée dans le code de l'urbanisme l'est par référence au code de la construction et de l'habitation. Délai d'instruction - La nécessité de décrire cette notion de manière ... Lire la suite >