
Quels sont les éléments à prendre en considération pour évaluer le patrimoine et les ressources des époux à l’occasion de la fixation d’une prestation compensatoire ?
Par Marion PLE-CARTAL le 08/08/2018
Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ? Le divorce mettant fin au devoir de secours entre époux, l’un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de ... Lire la suite >