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Quels sont les éléments à prendre en considération pour  évaluer le patrimoine et les ressources des époux  à l’occasion de la fixation d’une prestation compensatoire ?

Quels sont les éléments à prendre en considération pour évaluer le patrimoine et les ressources des époux à l’occasion de la fixation d’une prestation compensatoire ?

Par Marion PLE-CARTAL le 08/08/2018
Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ? Le divorce mettant fin au devoir de secours entre époux, l’un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de ... Lire la suite >
DU DROIT A L'OUBLI AU RGPD

DU DROIT A L'OUBLI AU RGPD

Par Laurent FELDMAN le 06/08/2018
Le RGPD constitue-t-il une évolution de la jurisprudence du droit à l’oubli ? Pour répondre à cette question, il convient tout d’abord de rappeler ce qu’est le droit à l’oubli et comment il est apparu. Le droit à l’oubli a d’abord été évoqué dans la loi ... Lire la suite >
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