
L'atteinte au droit de propriété justifie-t-elle par principe des dommages-intérêts ?
Par Christophe BUFFET le 01/08/2018
Voici un arrêt rendu par la Cour de Cassation récemment, qui juge que la simple atteinte au droit de propriété ne justifie pas, par principe, des dommages et intérêts, mais qu'il est nécessaire, classiquement, par application des règles de responsabilité civile, de démontrer l'existence ... Lire la suite >