
Prix de transfert : l’administration fiscale doit rapporter la preuve.
Par Arnaud SOTON le 16/10/2018
La déduction des subventions reçues de l'Etat pour fixer le prix de refacturation par une société à sa mère étrangère du coût de ses travaux de recherche ne constitue pas, par nature, une libéralité permettant de présumer un transfert de bénéfices à ... Lire la suite >