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Clause abusive du contrat de prêt de deniers

Par Albert CASTON le 16/10/2018
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 10 octobre 2018N° de pourvoi: 17-20.441 Publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE ... Lire la suite >
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Inopposabilité d'un acte de vente non publié

Par Albert CASTON le 16/10/2018
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 octobre 2018N° de pourvoi: 17-15.425 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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La nullité d'ordre public encourue pour le non-respect des règles impératives régissant la vente d'immeuble à construire est relative, l'objet étant d'assurer la seule protection de l'acquéreur,

Par Albert CASTON le 16/10/2018
  Note Sizaire, Constr.-urb., 2018-12, p. 26. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 octobre 2018N° de pourvoi: 16-22.095 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) ... Lire la suite >
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Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil,

Par Albert CASTON le 16/10/2018
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 10 octobre 2018N° de pourvoi: 16-16.548 16-16.870 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP L. Poulet-Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)    Texte ... Lire la suite >
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