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Marché public: modalités de notification du référé précontractuel au pouvoir adjudicateur

Par Catherine TAURAND le 12/07/2018
Le Conseil d’Etat vient de consacrer l’absence d’obligation de transmettre l’accusé de réception du référé précontractuel au pouvoir adjudicateur pour bénéficier de l'effet suspensif de cette procédure (CE 25 juin 2018, n°417734 SHAM aux Tables).   Dans cette affaire, un centre hospitalier avait lancé une procédure d'appel d'offres pour ... Lire la suite >
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TVA et majoration pour retard de paiement

Par Catherine TAURAND le 12/07/2018
Le tribunal administratif de Montreuil a rappelé que l'indemnité perçue par le créancier pour absence de paiement à l'échéance n'est pas taxable à la TVA (TA Montreuil 5 avril 2018, n°1704214).   Dans cette affaire, un opérateur de téléphonie avait mis à la charge de ses clients qui n’avaient pas acquitté leur facture d'abonnement au moment de ... Lire la suite >
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Fonction publique: licenciement d'un poste sur lequel l'agent a été illégalement affecté

Par Catherine TAURAND le 12/07/2018
Attention, un cadre territorial peut être licencié pour insuffisance professionnelle pour des carences dans un poste sur lequel il a pourtant été illégalement affecté (CE 13 avril 2018, N° 410411).   C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans cet arrêt particulièrement sévère.   Le Conseil d’Etat considère en effet que l’aptitude d’un ... Lire la suite >
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Devoir de conseil de l'entrepreneur

Par Albert CASTON le 12/07/2018
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 juin 2018N° de pourvoi: 17-19.792 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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