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Endettement et disproportion de la caution

Endettement et disproportion de la caution

Par Thierry WICKERS le 24/06/2018
Lorsqu'un cautionnement est manifestement disproportionné, ses effets peuvent être paralysés. C'est un des arguments les plus fréquement utilisés pour obtenir la libération de la caution. Il ne faut cependant pas confrondre la disproportion du cautionnement et le taux d'endettement. Souvent les cautions sont ... Lire la suite >
UNE SOUS LOCATION BIEN EMBARRASSANTE !!

UNE SOUS LOCATION BIEN EMBARRASSANTE !!

Par Raymond AUTEVILLE le 23/06/2018
Un locataire a conclu, soumis à la loi soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, qui confère le maintien dans les lieux du locataire, a sous loué l’appartement. Le sous locataire a obtenu un jugement en sa faveur qui affirme que cette sous-location était régie par la loi du 1er septembre 1948, ... Lire la suite >
French Labour law  - flat rate agreements (forfait jours) and collective performance agreement (accord de performance collective): how does it work? - CHHUM AVOCATS PARIS NANTES

French Labour law - flat rate agreements (forfait jours) and collective performance agreement (accord de performance collective): how does it work? - CHHUM AVOCATS PARIS NANTES

Par Frédéric CHHUM le 22/06/2018
2) The insertion of a flat rate agreements (forfait jours) by a collective performance agreement A collective agreement can set up a flat rate agreements (forfait jours) since the article L. 2254-2 of French Labour Code aims precisely the organization of "the duration of the work, its modalities of organization and of division ". (Article L. 2254-2, ... Lire la suite >
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