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Atteinte des 35 h par semaine et requalification du temps partiel en temps plein

Par Jean-Philippe SCHMITT le 07/10/2018
  Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée en l’espèce par la convention collective est insuffisant en soi pour justifier la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet.   Par contre, la requalification est acquise si la durée du travail du ... Lire la suite >
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Manquement à l'obligation de formation de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 06/10/2018
  L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et le maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (Code du travail, art. L. 6321-1).   Une absence de formation peut permettre au salarié qui démontre qu’il ... Lire la suite >
Assurance dommages ouvrage et subrogation

Assurance dommages ouvrage et subrogation

Par Jérôme BLANCHETIERE le 06/10/2018
Selon l'article L 121-12 du Code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits de celui auquel il verse l'indemnité d'assurance. Toutefois, cette subrogation légale prévue par le code des assurances comporte une exception, qui est la suivante : « l'assureur peut être déchargé, en ... Lire la suite >
L’ABANDON DE POSTE N’EST PAS TOUJOURS UNE FAUTE GRAVE

L’ABANDON DE POSTE N’EST PAS TOUJOURS UNE FAUTE GRAVE

Par Aude SIMORRE le 05/10/2018
L’abandon de poste ne justifie pas systématiquement un licenciement pour faute grave : voici le principe que rappelle la Cour de Cassation dans sa décision du 26 septembre 2018, n° 17- 17563 FD. Dans cette décision, la Cour de Cassation confirme la décision de la Cour d’Appel de Versailles qui avait jugé que ... Lire la suite >
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