
Qui paie la taxe d’aménagement pour un permis de construire valant division ?
Par Pierre-Alain MOGENIER le 01/07/2019 - 2 commentaires
Le Conseil d’État, par une décision en date du 19 juin 2019 (n°413967) indique que le DDTM peut émettre à l’encontre d’un seul bénéficiaire la taxe d’aménagement, charge à lui, de solliciter le paiement auprès des autres bénéficiaires. Faits : Messieurs A ... Lire la suite >




