
Difficulté d’exécution d’une confiscation : imbroglio procédural autour d’une motocyclette
Par Matthieu HY le 15/04/2019
Dans un arrêt en date du 10 avril 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la situation d’un accusé qui, malgré son acquittement, se voit confisquer un bien lui appartenant. Mis en accusation des chefs d’enlèvement et séquestration, un individu est acquitté par la cour d’assises ... Lire la suite >





