
ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER - Mars 2018 n°II
Par Alexis DEVAUCHELLE le 16/03/2018
Bail commercial - Clause de solidarité du cédant avec le cessionnaire réputée non écrite L’article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l’activité du débiteur et répute non écrite toute ... Lire la suite >