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Imputabilité d'une erreur d'implantation

Par Albert CASTON le 03/07/2018
Imputabilité d'une erreur d'implantation   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 juin 2018N° de pourvoi: 17-21.050 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Garreau, Bauer-Violas ... Lire la suite >
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Notion d'abus de droit du sous-traitant

Par Albert CASTON le 03/07/2018
Note Périnet-Marquet, RDI 2019, p. 271.      Notion d'abus de droit du sous-traitant   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 juin 2018N° de pourvoi: 17-23.909 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Alain Bénabent , SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU ... Lire la suite >
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Notion de bouleversement de l'économie du contrat

Par Albert CASTON le 03/07/2018
Notion de bouleversement de l'économie du contrat   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 juin 2018N° de pourvoi: 17-10.480 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Gatineau et Fattaccini, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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Notion de préjudice réparable en responsabilité décennale

Par Albert CASTON le 03/07/2018
Notion de préjudice réparable en responsabilité décennale Note Ajaccio, Bull. assurances EL août 2018, p. 5. Note Mekki, D. 2019, p. 292. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 juin 2018N° de pourvoi: 17-15.897 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL : POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DU LOYER DU BAIL RENOUVELE (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 12.04.2018)

Par Jean-Luc MEDINA le 02/07/2018
Une procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire plusieurs années. Il est donc intéressant de connaître le point de départ du nouveau loyer qui, en principe, à moins que les parties aient varié dans leur demande, commence à courir à compter de la date d’effet du bail renouvelé. Il est également intéressant de connaître le ... Lire la suite >
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