Imputabilité d'une erreur d'implantation
Par Albert CASTON le 03/07/2018
Imputabilité d'une erreur d'implantation Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 juin 2018N° de pourvoi: 17-21.050 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Garreau, Bauer-Violas ... Lire la suite >