
Précisions sur la régularisation des autorisations d’urbanisme
Par Johann BOULLAY le 04/03/2019
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (dite loi « ENL ») a inséré dans le code de l’urbanisme un article L. 600-5 ouvrant la possibilité pour le juge administratif de limiter les effets de l’annulation d’une autorisation d’urbanisme lorsque le projet n’est pas ... Lire la suite >




