Dernières publications des avocats

Quelles sont les situations permettant à un client de se rétracter d'un mandat donné à un agent immobilier ?

Par Christophe BUFFET le 04/03/2019

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Salariés, cadres, cadres dirigeants - Rupture conventionnelle (RC) et clause de non concurrence : la levée de la clause ne peut résulter que d’un acte sans équivoque, peu importe que le salarié ait perçu 230 716 euros

Par Frédéric CHHUM le 03/03/2019

Dans un arrêt du 6 février 2019, (n°17-27188), la Cour de cassation affirme que « la renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ». Elle ajoute que « la cour ... Lire la suite >

French employment law: illegal use of a private investigator (detective privé) to follow an employee (salarié) who violates its non-competition clause (clause de non concurrence)

Par Frédéric CHHUM le 03/03/2019

The Court of Cassation decided on two issues: The scope of application of the validity clause; (1) The possibility of using a private investigator (detective privé) to prove the violation of the non-competition clause. (2) 1) Validity of a non-competition clause limited to the regions in which the employee has worked. The conditions of validity ... Lire la suite >

La renonciation par l'employeur à la clause de non concurrence

Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/03/2019

La renonciation par l'employeur à l'obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Dans cette affaire, les parties avaient conclu une rupture conventionnelle qui mentionnait que le salarié déclarait avoir ... Lire la suite >

La renonciation à la clause de non concurrence

Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/03/2019

Qui doit prouver le respect des durées maximales de travail ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/03/2019

Si la charge de la preuve des heures complémentaires ou supplémentaires incombent aux deux parties (employeur et salarié), il n’en est pas de même du droit au repos. En cette matière, la Cour de cassation rappelle régulièrement que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales ... Lire la suite >

FORMALITES DE CONSTITUTION D’UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ( ASL ).

Par Raymond AUTEVILLE le 03/03/2019

Le lotisseur qui crée un lotissement doit présenter à l’autorité administrative une demande de permis d’aménager. Au terme de l’article R442-7 , « le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur ... Lire la suite >

Nouveau privilège pour les parlementaires : le casier judiciaire

Par Pierre FARGE le 02/03/2019

Quand les députés enterrent eux-mêmes la condition d’un casier judiciaire vierge pour être éligibles. Tandis que la France connait sa quatrième semaine de manifestations sans précédent depuis cinquante ans, les députés enterrent eux-mêmes la condition d’un casier judiciaire vierge pour être éligibles. Soulignant un ... Lire la suite >