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UNE COMMUNE CONDAMNÉE POUR RECOURS ABUSIF AUX CDD

UNE COMMUNE CONDAMNÉE POUR RECOURS ABUSIF AUX CDD

Par Aude SIMORRE le 19/03/2019
Dans une décision du Tribunal Administratif de Melun du 14 mars 2019, le Tribunal condamne une commune ayant recouru abusivement à l’emploi en CDD d’une cantinière pendant plus de 8 ans. La décision du Tribunal Administratif accorde à la requérante une somme de plus de 7 000,00 € d’indemnisation ... Lire la suite >
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Architecte - contrat-type - préliminaire de conciliation - clause d'exclusion de la solidarité

Par Albert CASTON le 19/03/2019
Note JP Karila, RGDA 2019-4, p. 29. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 mars 2019N° de pourvoi: 18-11.995 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >
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Le Conseil de prud'hommes de DIJON juge non conforme le barème indemnitaire dit MACRON issu des ordonnances de septembre 2017 (jugement du 19 mars 2019)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/03/2019
    En modifiant l’article L1235-3 du Code du travail, les ordonnances Macron (n° 2017-1387) du 22 septembre 2017 ont instauré un barème d’indemnisation des salariés dans le cas où leur licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.   Ce barème, très critiqué lors de la publication des ordonnances, est fonction exclusivement de ... Lire la suite >
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Erreur d'implantation et responsabilité du maître d'ouvrage

Par Albert CASTON le 19/03/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 mars 2019N° de pourvoi: 17-23.332 17-25.993 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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Le principe suivant lequel « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques

Par Albert CASTON le 19/03/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 mars 2019N° de pourvoi: 17-28.711 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boullez, SCP Delamarre et Jehannin, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >
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Le vendeur, réputé constructeur au sens de l'article 1792-1, 2° du code civil, est responsable des dommages

Par Albert CASTON le 19/03/2019
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2019-5, p. 34.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 mars 2019N° de pourvoi: 18-10.845 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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Lorsque l'assignation ne désigne pas les désordres pour lesquels l'interruption de la prescription est sollicitée

Par Albert CASTON le 19/03/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 mars 2019N° de pourvoi: 18-10.095 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Notion de réception contradictoire des travaux

Par Albert CASTON le 19/03/2019
Note Ajaccio, Porte et Caston, GP 2019, n° 19, p. 75. Note Boubli, RDI 2019, p. 335 Note Ajaccio, DP EL, bull. avril 2019, p. 4. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 mars 2019N° de pourvoi: 18-12.221 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gadiou et Chevallier, SCP ... Lire la suite >
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