
UNE COMMUNE CONDAMNÉE POUR RECOURS ABUSIF AUX CDD
Par Aude SIMORRE le 19/03/2019
Dans une décision du Tribunal Administratif de Melun du 14 mars 2019, le Tribunal condamne une commune ayant recouru abusivement à l’emploi en CDD d’une cantinière pendant plus de 8 ans. La décision du Tribunal Administratif accorde à la requérante une somme de plus de 7 000,00 € d’indemnisation ... Lire la suite >