
Cautionnement disproportionné, quelques précisions récentes de la Cour de cassation
Par Florent DELPOUX le 28/05/2018
L’article L 341-4 ancien du Code de la consommation (désormais L 332-1 et L 343-4 du Code de la consommation) dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné ... Lire la suite >