Dernières publications des avocats

Premiers pas vers la loi Elan

Par Albert CASTON le 28/05/2018

Premiers pas vers la loi Elan Focus Durand-Pasquier, Constr.-urb. 2018-5, p. 3. Lire la suite >

Retour sur les éléments d'équipement installés sur l'existant

Par Albert CASTON le 28/05/2018

Retour sur les éléments d'équipement installés sur l'existant Repère Périnet-Marquet, Constr.-urb. 2018-5, p. 1. Lire la suite >

INTERNET et COMPETENCE des juridictions françaises

Par Emilie COLLOMP le 28/05/2018

Si vous êtes lésé par des contenus préjudiciables diffusés sur internet, devant quel Tribunal devez-vous agir ? La mise en ligne de contenus sur internet dépasse les frontières et peut porter atteinte à la réputation d’acteurs économiques. La victime de commentaires et de contenus ... Lire la suite >

Le juge peut-il requalifier la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/05/2018

Quel pouvoir a le juge en présence d’un licenciement pour faute grave précédé d’une mise à pied conservatoire ? La cour de cassation a logiquement répondu qu’une mise à pied à titre conservatoire avec privation du salaire et avant licenciement pour faute grave ne peut pas être requalifiée en mise à pied disciplinaire du seul fait qu'une ... Lire la suite >

Date de départ de la prescription de l'indemnité de congés payés

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/05/2018

Lorsque le salarié fait valoir ses droits devant les prud’hommes, il peut se poser la question de la prescription en tout ou en partie de sa demande, notamment lorsqu’il réclame des rappels de salaires. En matière de congés payés, le régime de la prescription est spécifique. En effet, le point de départ du délai de la prescription relative ... Lire la suite >

Salaire dépendant de documents en possession de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/05/2018

Le salarié a parfois des difficultés à faire valoir ses droits devant les prud’hommes en l’absence de documents établissant le bien fondé de sa demande de salaire. La cour de cassation a rappelé que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion ... Lire la suite >

Objectifs irréalisables et licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/05/2018

Souvent, devant les prud’hommes, le commercial (ou autre) licencié pour insuffisance de résultats fait valoir que les objectifs assignés étaient trop hauts et qu’ainsi lui faire le reproche de ne pas les avoir atteint est injuste. La cour de cassation rappelle à nouveau qu’ayant constaté que l'insuffisance de résultats n'était pas imputable ... Lire la suite >

Requalification du CDD pour défaut de mention : date de départ de la prescription ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/05/2018

Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. La cour de cassation a récemment jugé qu’il résulte de cette règle que le délai de prescription d'une action en requalification ... Lire la suite >