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Assurance : prescription de l'action directe

Par Albert CASTON le 25/04/2018
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 12 avril 2018N° de pourvoi: 17-14.858 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentMe Haas, Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)   Texte ... Lire la suite >
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Absence de faute du maître de l'ouvrage dans l'effondrement du mur

Par Albert CASTON le 25/04/2018
Absence de faute du maître de l'ouvrage dans l'effondrement du mur   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 12 avril 2018N° de pourvoi: 17-13.627 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)   Texte intégral ... Lire la suite >
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Défaut d'implantation verticale = démolition Cour de cassation

Par Albert CASTON le 25/04/2018
Défaut d'implantation verticale = démolition Note Malinvaud, RDI 2018, p. 398. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 12 avril 2018N° de pourvoi: 17-26.906 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) ... Lire la suite >
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Déontologie du coordonnateur SPS

Par Albert CASTON le 25/04/2018
Déontologie du coordonnateur SPS   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 12 avril 2018N° de pourvoi: 16-17.769 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
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Etude de sol insuffisante...

Par Albert CASTON le 25/04/2018
Etude de sol insuffisante...   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 12 avril 2018N° de pourvoi: 17-11.774 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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