Action récursoire et action directe du code des assurances
Par Albert CASTON le 21/03/2019
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 21 février 2019N° de pourvoi: 17-24.255 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Marc Lévis, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >



