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En cas d'inaptitude, le salaire doit être repris après 30 jours dans tous les cas

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/04/2018
  Dès lors que l'inaptitude physique du salarié a été régulièrement constatée à l'issue de deux examens médicaux, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois suivant le premier de ces examens, peu important la délivrance d'un arrêt de travail postérieurement à ce dernier.   Cass. soc. 5-4-2018 n° 17-16.080   ... Lire la suite >
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En cas de licenciement abusif, tous les salaires qui auraient dus être payés jusqu'à la fin du préavis sont dus

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/04/2018
  Ayant estimé que le licenciement, prononcé pour faute grave, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que le salarié avait été privé à tort de l'exécution de son préavis, une cour d'appel ne saurait le débouter de sa demande de rappel de 13e mois en raison d'un défaut de présence effective dans l'entreprise à compter ... Lire la suite >
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Requalification du contrat intermittent en temps plein

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/04/2018
  Le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.   Pour la cour de cassation, il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit ... Lire la suite >
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