
Peut-on changer de nom de famille pour un motif affectif?
Par Jean-Philippe BOREL le 09/04/2018
La réponse est…. Oui!! Cette faculté a été consacrée par la jurisprudence aux termes d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 31 janvier 2014 n°36244. Procédure changement de nom. En principe, le nom de famille est immuable. Mais… L’article 61 du code civil permet à ... Lire la suite >