Clause contractuelle de règlement amiable et irrecevabilité de la demande
Par Albert CASTON le 07/04/2018
Clause contractuelle de règlement amiable et irrecevabilité de la demande Etude Fricero, D. 2018, p. 693, sur cass. n° 15-25.928, 14-21.481, 16-11.975 et 15-25.457. Lire la suite >