
La Convocation par officier de police judiciaire devant le Tribunal correctionnel
Par Alexandre GILLIOEN le 10/04/2018
La COPJ ou convocation par officier de police judiciaire est la méthode la plus classique pour se retrouver devant le Tribunal Correctionnel. Cette convocation est prévue par l’article 390-1 du Code de Procédure Pénale. Elle vaut citation devant le Tribunal et est décidée par le Procureur de la République. ... Lire la suite >