
Actualité du droit immobilier - avril 2018, n°I
Par Alexis DEVAUCHELLE le 10/04/2018
Bail - Plantations antérieures au renouvellement du bail - Recherches nécessaires - Effet. Pour considérer que le bailleur laisse au locataire, pendant la durée du bail, la propriété des ouvrages et plantations qu’il a régulièrement élevés, il convient de rechercher si les plantations ... Lire la suite >