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Refus de résilier un contrat public

Refus de résilier un contrat public

Par Hélène LELEU le 20/07/2017
CE, 30 juin 2017, req. n°398445 La Haute Juridiction administrative continue son œuvre créatrice en matière de contentieux contractuel par les tiers au contrat administratif. Au départ, seules les parties signataires pouvaient contester directement la validité du contrat devant le juge du contrat, et les tiers au ... Lire la suite >
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