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Responsabilité décennale - notion de constructeur : fournisseur

Par Albert CASTON le 13/03/2018
Note Ajaccio, EL, bulletin 2018, n° 279, p. 4. Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2018-4, p. 30. Note Malinvaud, RDI 2018, p. 280. Responsabilité décennale - notion de constructeur : fournisseur   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du mercredi 28 février 2018N° de pourvoi: 17-15.962 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), ... Lire la suite >
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Vente immobilière - obligation de délivrance : contenu

Par Albert CASTON le 13/03/2018
Vente immobilière - obligation de délivrance : contenu   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du mercredi 28 février 2018N° de pourvoi: 16-27.650 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Balat, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >
Révocation d’une donation pour cause d’adultère

Révocation d’une donation pour cause d’adultère

Par Didier ADJEDJ le 13/03/2018
L’adultère, encore de nos jours, peut constituer une injure grave. C’est ce qu’a jugé la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation le 25 octobre 2017 (n° 16-21136) en annulant pour cause d’ingratitude la donation au dernier vivant consentie à la belle mère de deux frères par leur père. ... Lire la suite >
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