Dernières publications des avocats

Des modèles de lettre de licenciement à la disposition des employeurs

Par Elise ECOMBAT le 12/03/2018

La réforme du Code du travail permet dorénavant à l’employeur de recourir à des modèles de lettre de licenciement qui ont été établis suivant décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017. Il est ainsi prévu six modèles de lettre de licenciement : Modèle de lettre ... Lire la suite >

DONNEES PERSONNELLES : SOLUTIONS DE MISE EN CONFORMITE POUR LES RETARDATAIRES

Par Anaïs OLIVIER le 12/03/2018

Sans bouleverser les grands principes de la loi « Informatique et libertés », le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (dit « RGDP ») opère toutefois un changement majeur concernant la protection de ces dernières, en ce qu’il prévoit la responsabilisation ... Lire la suite >

Rappel, à l’attention du sous-traitant à un marché public, des règles élémentaires pour assurer le recouvrement de ses créances

Par Nicolas FORTAT le 12/03/2018

Le sous-traitant à un marché public bénéficie d’une procédure de paiement direct, protégeant ainsi sa situation et facilitant le paiement de ses propres situations de travaux alors qu’il n’est pas cocontractant du maître d’ouvrage. Si le bénéfice de cette protection est ... Lire la suite >

Les troubles de voisinage : quelles solutions ?

Par Patrick LINGIBE le 12/03/2018

La vie avec vos voisins n'est pas toujours un long fleuve tranquille. Les nuisances sonores et autres phénomènes bruyants sont les premières causes de différends avec le voisinage. Face à de tels troubles, vous devez réagir au plus vite pour éviter des désagréments perpétuels. Voici nos ... Lire la suite >

Requalification de CDD en CDI d’un journaliste de Canal + : la requalification prend effet au 1er CDD irrégulier même s’il y a eu une interruption de 5 ans (c. cass. 31 /01 /2018)

Par Frédéric CHHUM le 11/03/2018

C'est une confirmation de jurisprudence ! Dans l'arrêt du 31 janvier 2018, la cour de cassation relève « qu'ayant constaté qu'en dépit d'une interruption de juin 2000 à août 2005, l'entreprise de presse audiovisuelle avait, pendant une longue période, régulièrement fourni ... Lire la suite >

Comité d’entreprise : les subventions CE doivent être calculées en fonction de la masse salariale brute constituée par les rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du CSS

Par Frédéric CHHUM le 11/03/2018

C’est un revirement de jurisprudence. Pour calculer l’assiette de référence du calcul des subventions CE, la Cour de cassation abandonne la référence au compte 641 et prend désormais en compte les gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application ... Lire la suite >

La convocation à entretien préalable pas nécessairement en recommandé avec AR

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/03/2018

Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par le Code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation. Aussi, pour la Cour de cassation, le juge du fond ... Lire la suite >

Travail dissimulé et convention de forfait illicite

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/03/2018

Le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié correspond à des cas de figure où l'employeur cherche à se soustraire à ses obligations, liées à la protection du salarié, dans l'objectif premier de réduire ses coûts. Le Code du travail retient ainsi comme fautif le comportement de l'employeur qui : - cherche à échapper à la formalité ... Lire la suite >