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Travail temporaire / Intérim : non-respect du délai de carence par l’entreprise de travail temporaire, l’entreprise utilisatrice peut l’appeler en garantie (c. cass. 14/02/2018)

Travail temporaire / Intérim : non-respect du délai de carence par l’entreprise de travail temporaire, l’entreprise utilisatrice peut l’appeler en garantie (c. cass. 14/02/2018)

Par Frédéric CHHUM le 09/03/2018
Ayant constaté que les missions confiées à la salariée pendant plus de trois ans sur un poste de manutentionnaire ne permettaient pas d'écarter l'application du délai de carence, la cour d'appel a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que l'entreprise de travail temporaire ... Lire la suite >
Travaux d'amélioration et majoration du loyer

Travaux d'amélioration et majoration du loyer

Par Pascal FLOT le 09/03/2018
Est-il possible de majorer le loyer en cas de travaux d'amélioration, portés sur le local d'habitation ? L'article 17-1-II de la loi du 6 juillet 1989 énonce que: II. ― Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat ... Lire la suite >
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