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Non-souscription d'assurance de responsabilité décennale - faute détachable du gérant de la société locateur d'ouvrage

Par Albert CASTON le 05/03/2018
Non-souscription d'assurance de responsabilité décennale - faute détachable du gérant de la société locateur d'ouvrage   Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2018-2, p. 20 Note Noguéro, RDI 2018, p. 173. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 décembre 2017N° de pourvoi: 16-24.492 Non publié au bulletin Cassation partielle ... Lire la suite >
Solde de tout compte : l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (cass. soc. 14 février 2018, n°16-16617)

Solde de tout compte : l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (cass. soc. 14 février 2018, n°16-16617)

Par Frédéric CHHUM le 05/03/2018
Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout ... Lire la suite >
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