BAIL COMMERCIAL : réintégration et indemnisation de la perte du maintien dans les locaux
Par Jean-Luc MEDINA le 05/03/2018
La Cour de Cassation, par un arrêt intéressant du 30 novembre 2017 s’est prononcée à la fois sur l’impossibilité de réintégrer un preneur injustement évincé suite à un congé, mais également, sur la nature de l’indemnité que doit percevoir ce preneur évincé. Par contrat de bail en date du 24 mai 2000, un bailleur avait concédé à un ... Lire la suite >