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La procédure d'inaptitude revisitée

La procédure d'inaptitude revisitée

Par Guylaine SANCHEZ le 26/02/2018
La procédure d’inaptitude a connu de grands bouleversements ces derniers temps, tant au niveau jurisprudentiel qu’au niveau législatif, ce qui nécessite une mise à jour constante, voire quotidienne, de cette problématique. Jusqu’en 2016, l’inaptitude ne pouvait intervenir qu’après deux ... Lire la suite >
Petit guide du divorce par consentement mutuel sans Juge

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Par Lisa SALVATORE le 26/02/2018
Le droit Depuis le 1er janvier 2017, les juges aux affaires familiales n'interviennent plus par principe dans le cadre des procédure de divorce par consentement mutuel. L'article 229-1 du Code civil s'applique aux divorces par consentement mutuel sans Juge : "Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses ... Lire la suite >
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