La VEFA et l'art. 22 de l'avant-projet de loi ELAN (vendeur laissant travaux à la charge de l'acquéreur)
Par Albert CASTON le 26/02/2018
La VEFA et l'art. 22 de l'avant-projet de loi ELAN (vendeur laissant travaux à la charge de l'acquéreur) Etude Zalewski-Sicard, GP 2018, n° 7, p. 58. Lire la suite >