Encore la péremption d'instance devant une Cour d'appel pour une affaire en état !
Par Albert CASTON le 14/02/2018
Encore la péremption d'instance devant une Cour d'appel pour une affaire en état ! Note Raschel, GP 2018, n° 17, p. 71. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 1 février 2018N° de pourvoi: 16-17.618 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), présidentMe Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Le Griel, avocat(s) ... Lire la suite >