Dernières publications des avocats

La délivrance du titre de professeur émérite est-elle de droit ?

Dans un arrêt en date du 1er mars 2010, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions de l'article 71-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires que la délivrance du titre de professeur émérite à un professeur des universités praticien ... Lire la suite >

Le médiateur institutionnel vu par Madame Sassier

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

J'avais évoqué ici la nomination de Madame Sassier comme médiateur de l'éducation nationale ici . Le médiateur de la République lui donne la parole et elle s'exprime longuement sur la médiation à l'éducation nationale et dans l'enseignement supérieur mais également sur la médiation institutionnelle avec ses atouts et ses limites. C'est une tribune ... Lire la suite >

Un bonus sur les transactions immobilières « vertes » annoncé

Par Raymond AUTEVILLE

Le contenu immobilier du Grenelle de l'environnement a été rappelé et précisé par Benoist Apparu, Secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme : généralisation des normes BBC dans le neuf fin 2012, signature d'une convention sur la formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du Bâtiment, éco-prêt à taux zéro, crédit ... Lire la suite >

Le manque d'initiative du stagiaire peut-il justifier un refus de titularisation ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 16 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon considère que, bien qu'un travailleur handicapé recruté comme technicien supérieur contractuel du ministère de l'agriculture, effectuait correctement son travail s'il avait reçu des instructions précises, il lui fallait un encadrement très présent. Ainsi, il n'a pas su faire ... Lire la suite >

Pension alimentaire: table de référence

Par Brigitte BOGUCKI

J'avais parlé ici de la mise en place envisagée d'un barème des pensions alimentaires, voici que l'on s'en rapproche. La Chancellerie va diffuser une table de référence relative à la détermination du montant des pensions alimentaires, il s'agit en principe simplement d'un outil d'aide qui n'aura en principe qu'une valeur indicative et ne s'imposera pas ... Lire la suite >

Servitude de passage et canalisations souterraines

Par Raymond AUTEVILLE

Le propriétaire d'une parcelle avait assigné deux propriétaires voisins en reconnaissance d'une servitude de passage sur leurs fonds pour assurer l'accès et les raccordements aux réseaux de sa parcelle à la voie publique. La cour d'appel (CA Douai 5 nov. 2008) a cru pouvoir accéder à sa demande après avoir relevé l'existence au profit de son fonds ... Lire la suite >

Le ministère présente la Simplification des procédures : divorce et médiation familiale

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

Michèle Alliot-Marie a présenté, mercredi 3 mars 2010 en Conseil des ministres, un projet de loi allégeant certaines procédures judiciaires qui concernent la vie quotidienne des Français que j'avais déjà présenté ici. L'ActuJUSTICE - Numéro 9 La lettre du porte parole du ministère de la Justice et des Libertés en présente une version simplifiée ... Lire la suite >

Modification unilatérale de contrat et prise d'acte

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'on sait que la modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié, et ce dès lors que l'un des éléments essentiels du contrat est susceptible d'être affecté, telle que la rémunération. Dans un arrêt important rendu le 27 janvier 2010 par la Cour de cassation, il a été précisé que le fait de poursuivre le contrat de travail aux ... Lire la suite >