Demande de permis de construire pour une installation classée
L' ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 a créé , à coté de la déclaration et de l'autorisation, un troisième type de procédure pour les installations classées : l'autorisation simplifiée dénommée « enregistrement » qui concerne les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. ... Lire la suite >