TVA: quelle conséquence d'une mise en demeure préalable à la taxation d'office ?
Par André ICARD
Lorsqu'un professionnel assujetti a omis d'établir sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'administration fiscale n'est pas obligée de lui adresser une mise en demeure préalable à la taxation d'office, mais dans la mesure où elle le fait et si le contribuable n'a toujours pas régularisé sa situation dans le délai de 30 jours, elle peut ... Lire la suite >