Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo

FRAUDE ET BAIL DEROGATOIRE

Par un arrêt du 8 avril 2010 ( pourvoi n° V 08-70.338 ), le troisième chambre civile de la Cour de cassation a de nouveau consacré et réaffirmé que la fraude commise en matière de bail dérogatoire pour tenter d'échapper au statut des baux commerciaux empêchait le bailleur de se prévaloir, non seulement de la prescription biennale suspendue par l'effet ... Lire la suite >
Photo de profil

Le droit au mariage... même en prison

Rafal Frasik et Pawel Jaremowicz, sont deux ressortissants polonais. M. Frasik réside à Cracovie et M. Jaremowicz est actuellement détenu à la prison de Wolów. Tous deux purgeaient une peine d'emprisonnement (M. Frasik pour avoir violé et menacé sa compagne de longue date, I. K., et M. Jaremowicz pour tentative de cambriolage) lorsqu'ils demandèrent ... Lire la suite >
Photo de profil

4ème Rencontres Médico-juridiques de Grasse

Créées en 2007, à l'initiative du Docteur Christophe Ghibaudo, Urologue à Grasse, les Rencontres médico-Juridiques ont pour vocation de faciliter le dialogue, l'échange de points de vue entre des professionnels que les intérêts opposent souvent, à savoir médecins juristes et experts, d'informer, de partager les connaissances de chacun sur des sujets ... Lire la suite >
Photo de profil

Le formulaire de déclaration préalable va-t-il être complété afin de prendre en compte la déclaration de la SHOB ?

Réponse du ministère de l'Ecologie : "le champ d'application de la procédure de déclaration préalable est défini à l'article R. 421-9 du code de l'Urbanisme, pour partie en fonction de la surface hors oeuvre brute (SHOB) de la construction projetée. Les constructions ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents