Dernières publications des avocats

Zones noires et jaunes : les réflexes pour défendre sa propriété et ses droits acquis (Xynthia et ses conséquences juridiques)

Les réflexes immédiats à adopter : 1 Déposer une nouvelle demande de permis de construire ou une déclaration préalable 2 Déférer à la censure du juge administratif les arrêtés qui modifieront les zonages 3 Entamer une action en responsabilité contre l'Etat (DDE) et les collectivités 1 Déposer une nouvelle demande de ... Lire la suite >

Quid du délai spécial d'opposition aux titres de perception et aux actes de poursuites ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 8 février 2010, le Conseil d'Etat précise que les dispositions du décret du 29 décembre 1992 instituent une procédure spéciale de contestation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et du domaine, qui déroge au droit commun. En particulier, en prévoyant, à son article 9, l'application d'un délai de deux mois ... Lire la suite >

modes alternatifs de résolution des conflits (MARC)

Par Brigitte BOGUCKI

Parce que les MARC ou ADR(alternative dispute resolution) sont une évolution évidente de notre société, il faut que le justiciable puisse y avoir recours en toute sécurité et qu'il puisse donc reconnaître les avocats engagés dans cette voie. Je m'associe en ce sens totalement à la lettre ouverte publiée hier par ma consoeur Dominique Lopez-Eychenié ... Lire la suite >

Lettre ouverte au CNB sur les M.A.R.C.

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Je m'associe pleinement à la motion de la FNCM visant à voir reconnaître la spécialité du droit des modes alternatifs de résolution des conflits qui a été votée à l'unanimité lors de notre assemblée générale de ce 27 mars. Je voudrais préciser en mon nom personnel qu'étant fortement investie depuis plus ... Lire la suite >

Report des effets patrimoniaux du divorce entre époux et charge de la preuve

Par Raymond AUTEVILLE

Aux termes de l'article 262-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation. À la demande de l'un des époux, le ... Lire la suite >

26 nouvelles agences régionales de la santé

Par Benoît COUSSY

Pierre angulaire de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, 26 agences régionales de santé ont été mises en place le 1er avril dernier. Elles simplifient et unifient le service public régional de la santé, en rassemblant en leur sein tous les services de l'État et de l'assurance-maladie dédiés à la santé au niveau régional. ... Lire la suite >

Permis de construire: y-a-t-il toujours présomption d'urgence à suspendre ?

Par André ICARD

La présomption d'urgence à suspendre un permis de construire peut être écartée du fait de l'intérêt public qui s'attache à l'exécution de la décision litigieuse et de la faible dimension de la construction autorisée. Dans un arrêt en date du 22 mars 2010, le Conseil d'Etat écarte la présomption d'urgence à suspendre un permis de construire du ... Lire la suite >

Validité du contrat d'assurance-vie souscrit par le majeur en curatelle

Par Raymond AUTEVILLE

Quatre mois après avoir souscrit un contrat d'assurance-vie désignant sa nièce pour bénéficiaire, le souscripteur a été placé sous curatelle renforcée. Quelques années plus tard, il a souscrit, seul, un autre contrat d'assurance-vie en désignant en qualité de bénéficiaire son curateur (ami de longue date) , et a également modifié le bénéficiaire ... Lire la suite >