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Les parisiennes peuvent-elles porter librement un pantalon ?

NON: une ordonnance du préfet de Police DUBOIS en date du 16 brumaire an IX, non abrogée à ce jour, règlemente le port du pantalon pour les femmes, obligeant celles qui voudraient « s'habiller en homme » dans les 81 communes du département de la Seine et les communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon de se présenter à la préfecture de police ... Lire la suite >
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Bail commercial: charge récupérable

Le bail commercial, tout en étant réglementé par le statut des baux commerciaux, est soumis à la libre volonté des parties. En matière de charges locatives, le contrat a intérêt à être précis pour éviter toutes difficultés. Par arrêt en date du juin , la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation, a réaffirmé que la taxe d'enlèvement des ... Lire la suite >
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Harcèlement moral: des peines désormais doublées !

EN BREF: la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel porte les peines encourues en matière de harcèlement moral à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (au lieu d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende auparavant). En effet, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont ... Lire la suite >
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Etes-vous enfermé dans un rôle de médiateur ?

C'est un test à voir sur Psychologies.com auquel je vous renvoie ici. L'idée, selon l'annonce qui en est faite parf Sarah Sérievic, psychothérapeute qui l'a mis au point, c'est de "s'interroger sur soi, c'est souvent de regarder d'un autre oeil le rôle que notre famille, nos amis nous ont attribué et dans lequel nous restons bloqués parce que c'est plus ... Lire la suite >
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SAGACE: l'absence de communication du code par la juridiction à une partie vicie-t-elle toute la procédure ?

OUI: l'impossibilité dans laquelle est mise une partie de prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, faute de communication par le tribunal administratif du code permettant l'accès à l'application Sagace de son avocat, alors que ce dernier établit avoir effectué auprès du greffe une démarche, restée sans réponse, pour y accéder, ... Lire la suite >
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