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DEFISCALISATION : DEVOIR D'INFORMATION

Il arrive souvent, que les entreprises mettent en avant, les avantages de la défiscalisation, pour inciter les acquéreurs à acheter leurs prestations. Il n'est pas rare, que de bonne ou de mauvaise foi, l'avantage présenté, soit au-dessus de celui réellement accordé par l'Etat. Dans un espace, l'entreprise avait présenté à l'acquéreur, un avantage ... Lire la suite >
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