Dernières publications des avocats

Un plan local d'urbanisme peut-il interdire les lotissements dans une ou plusieurs zones ?

NON: en interdisant par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu'il délimite, le règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU) édicte des règles qui excèdent celles que la loi l'autorise à prescrire. M. B, propriétaire d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Callian, dans le ... Lire la suite >

La promesse d'embauche vaut contrat de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

C'est l'histoire du salarié qui a été destinataire de son futur employeur d'une promesse d'embauche précisant la date d'embauche, le poste et les modalités précises de rémunération, promesse dont se désistera plus tard l'employeur... Bien évidemment, le salarié s'est adressé au conseil de prud'hommes pour protester contre cette manière de faire. ... Lire la suite >

L'employeur peut-il ouvrir un fichier nommé « D:/données personnelles » sur l'ordinateur d'un salarié ?

Par André ICARD

OUI: la dénomination « D:/données personnelles » du disque dur de l'ordinateur professionnel du salarié ne peut lui permettre d'utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire ainsi l'accès à son employeur. Dans un arrêt en date du 4 juillet 2012, la Cour de cassation considère que si les fichiers créés par le salarié à l'aide ... Lire la suite >

L’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile : La caducité de la déclaration d’appel

Par Alexis DEVAUCHELLE

Le troisième alinéa de l’article 902 du code de procédure civile dispose que « A peine de caducité de la déclaration d’appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le Greffe ». La sanction du défaut de signification de la déclaration ... Lire la suite >

Résolution du CNB à propos de l'introduction de l'action de groupe en droit français

Par Raymond AUTEVILLE

Le Conseil national des barreaux (CNB) a, lors de son assemblée générale des 6 et 7 juillet, adopté une résolution concernant l'introduction de l'action de groupe en droit français, eu égard aux spécificités du droit français et de la tradition juridique et juridictionnelle française. Cette préconisation a été adressée à la garde des Sceaux. ... Lire la suite >

Les fonctionnaires et agents publics pourraient-ils travailler de chez eux ?

Par André ICARD

OUI: l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit la possibilité, pour les fonctionnaires, les agents publics non fonctionnaires et les magistrats, d'exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail, tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L.1222-9 du code du travail. En application de l'article 133 de la loi n° ... Lire la suite >

Suicide dans les prisons : la France condamnée par la CEDH

Par Benoît COUSSY

Dans son arrêt de chambre non définitif du 19 juillet 2012, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour manquement à son devoir de prévention du suicide en prison, au visa des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention EDH. En l'espèce, un détenu polytoxicomane, condamné ... Lire la suite >

Décret sur l'encadrement des loyers

Par Benoît COUSSY

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, prévoit l'encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans ... Lire la suite >